Campagne d'interpellation publique

L’appel du 18 juin aux différentes formations politiques

Le 18 juin 2026, Justice Éthique a adressé en lettre recommandée aux 10 principales formations politiques françaises cinq questions sur le contrôle administratif des magistrats et la motivation des décisions de justice. Quatre propositions concrètes. Une demande claire de prise de position publique avant le 18 juillet 2026.

⏳ Réponses attendues avant le 18 juillet 2026

En chiffres

10formations politiques interpellées
5questions posées à chacune
4propositions concrètes
30 jpour répondre publiquement

Le contexte

La confiance des citoyens dans leur justice repose sur trois principes : l'indépendance des magistrats, l'égalité de tous devant la loi, et la motivation des décisions rendues en leur nom. À l'indépendance — légitime et que nous défendons — doit répondre un contrôle effectif : sans lui, l'indépendance se mue peu à peu en irresponsabilité.

Or les chiffres officiels montrent que ce contrôle tourne presque à vide :

Le 18 juin 2026, nous avons adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à 10 formations politiques françaises une interpellation publique, leur demandant leur position sur 5 questions précises et leurs propres propositions. Les réponses — comme les absences de réponse — seront publiées sur ce site et sur nos réseaux le 18 juillet 2026.

Les 10 destinataires

Chaque formation a reçu la même lettre, adaptée dans son ouverture à son positionnement public sur les questions de justice. Statut mis à jour à mesure de l'arrivée des réponses.

Jordan Bardella
Président du Rassemblement national
En attente
Gabriel Attal
Secrétaire général de Renaissance
En attente
Bruno Retailleau
Président des Républicains
En attente
Olivier Faure
Premier secrétaire du Parti socialiste
En attente
Manuel Bompard
Coordinateur de La France insoumise
En attente
Marine Tondelier
Secrétaire nationale des Écologistes
En attente
Fabien Roussel
Secrétaire national du Parti communiste français
En attente
Édouard Philippe
Président d'Horizons
En attente
François Asselineau
Président de l'Union populaire républicaine
En attente
Florian Philippot
Président des Patriotes
En attente

Légende : En attente = LRAR envoyée, délai de réponse en cours. A répondu = réponse reçue, sera publiée intégralement. Sans réponse = aucune réponse au 18 juillet 2026.

Les 5 questions posées

Identiques pour toutes les formations. Chaque question présente l'état du droit, formule une proposition concrète, et demande une prise de position chiffrée.

Question 1 — En amont du contrôle

La saisine de l'Inspection générale de la justice (IGJ)

État du droit : aucun texte n'oblige le garde des Sceaux à saisir l'IGJ, même face à un signalement circonstancié ; le citoyen n'a aucun droit propre de saisine, et la décision se prend unilatéralement, sans contradictoire ni recours.

Notre proposition : saisine obligatoire dès qu'un signalement comporte des éléments objectifs ; droit de saisine citoyen ; respect du contradictoire — le justiciable informé, entendu et avisé des suites par une décision motivée.

Y êtes-vous favorable, et quelles modalités proposez-vous ?

Question 2 — En aval du contrôle

Le CSM et la fin de l'entre-soi disciplinaire

État du droit : la formation disciplinaire associe magistrats et personnalités qualifiées nommées, mais aucun citoyen tiré au sort ; le filtrage des plaintes citoyennes par la commission d'admission des requêtes s'opère sans publicité ni contradictoire pour le plaignant.

Notre proposition : citoyens tirés au sort comme aux assises dans la formation disciplinaire ; filtrage ouvert au public ; contradictoire garanti — le plaignant, traité en partie, entendu et ayant accès à son dossier.

Soutenez-vous cette ouverture, et quelles autres réformes du CSM proposez-vous ?

Question 3 — Alternative de fond

La réparation du justiciable et la compétence du juge administratif

État du droit : la victime ne peut être indemnisée qu'au prix d'une action contre l'État, limitée à la faute lourde ou au déni de justice (art. L. 141-1 COJ), devant le juge judiciaire.

Notre proposition : confier au juge administratif (tribunal administratif) le contentieux de la responsabilité liée au fonctionnement de la justice et au comportement fautif des magistrats — comme pour tout autre agent de l'État.

Y êtes-vous favorable, et quelle réforme proposez-vous pour rendre la réparation effective ?

Question 4 — Motivation des arrêts de cassation au civil

Article 1014 du Code de procédure civile

État du droit : la Cour de cassation peut écarter un pourvoi civil par une décision « non spécialement motivée » — 4 343 cas en 2024.

Notre proposition : motivation individualisée minimale, citant le moyen et la raison de son rejet.

Partagez-vous cet objectif, et quelle évolution proposez-vous ?

Question 5 — Motivation des arrêts de cassation au pénal

Article 567-1-1 du Code de procédure pénale

État du droit : le même mécanisme écarte plus d'un pourvoi pénal sur deux par décision sommaire — 1 881 cas en 2024. C'est l'objet de la QPC déposée par Justice Éthique.

Notre proposition : motivation individualisée minimale garantie des décisions de non-admission.

Quelle est votre position, et soutiendriez-vous une évolution législative la garantissant ?

Note de synthèse — Pour un contrôle effectif

Annexe envoyée avec chaque lettre. Quatre angles morts, quatre propositions pour les corriger.

I. Contrôler celles et ceux qui jugent

1. Saisine de l'IGJ — en amont

Constat : saisine discrétionnaire (garde des Sceaux et chefs de cour) ; le citoyen n'a aucun droit propre. 77 saisines en 2024 pour ~9 000 magistrats.
Proposition : saisine obligatoire dès éléments objectifs ; droit de saisine citoyen ; contradictoire (justiciable informé, entendu, avisé par décision motivée).

2. CSM — en aval

Constat : formation disciplinaire paritaire (magistrats + personnalités nommées), sans citoyen tiré au sort ; filtrage opaque. Première sanction sur plainte citoyenne en 2024, seize ans après 2008.
Proposition : citoyens tirés au sort comme aux assises ; filtrage ouvert au public (séances ou décisions motivées publiées) ; contradictoire garanti.

II. Contrôler ce qu'ils décident — la motivation à la Cour de cassation

3. Article 1014 CPC — au civil

Constat : 4 343 pourvois civils écartés en 2024 par décision « non spécialement motivée », en pratique indistinguable d'une absence de motivation.
Proposition : motivation individualisée minimale, citant le moyen et la raison de son rejet.

4. Article 567-1-1 CPP — au pénal

Constat : 1 881 pourvois pénaux écartés en 2024 (plus d'un sur deux jugé au fond) par décision sommaire. QPC en cours devant la Cour de cassation.
Proposition : motivation individualisée minimale garantie des décisions de non-admission.

Annexe — Questions au Garde des Sceaux

Liste de questions chiffrées que les formations politiques peuvent reprendre par voie de question écrite ou orale au gouvernement.

I. La saisine de l'IGJ — une faculté laissée à son appréciation

  1. Depuis votre prise de fonctions, combien de fois avez-vous été sollicité — par des justiciables, parlementaires, chefs de cour ou signalants — en vue de l'ouverture d'une enquête de l'IGJ visant un ou plusieurs magistrats ?
  2. Sur ces sollicitations, combien ont donné lieu à l'ouverture effective d'une mission, et combien sont restées sans suite ?
  3. Pour celles restées sans suite, dans combien de cas le demandeur a-t-il reçu une réponse écrite et motivée ?
  4. Existe-t-il des critères écrits et publics déterminant votre décision de saisir ou non l'IGJ ? Si oui, lesquels ?
  5. Quel est le délai moyen entre une sollicitation et votre décision de saisir ou non l'IGJ ?
Repère — l'article 40 du Code de procédure pénale : une obligation, pas une option.
« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République. » Le garde des Sceaux, autorité constituée, y est tenu — y compris lorsque les faits portés à sa connaissance concernent un magistrat. La question n'est pas de savoir s'il peut signaler, mais combien de fois il l'a fait.

II. L'obligation de signalement (art. 40) et les suites disciplinaires

  1. Depuis votre prise de fonctions, dans combien de cas des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, et impliquant un magistrat, ont-ils été portés à votre connaissance ?
  2. Dans combien de ces cas avez-vous, en application de l'article 40, alinéa 2 du Code de procédure pénale, avisé sans délai le procureur de la République ?
  3. Depuis votre prise de fonctions, combien de rapports de l'IGJ ont été transmis au CSM aux fins disciplinaires, et combien au procureur au titre de l'article 40 ?
  4. En tant qu'autorité qui prononce la sanction des magistrats du parquet sur avis du CSM, combien de fois avez-vous suivi cet avis, et combien de fois vous en êtes-vous écarté — et dans quel sens ?

Ces données sont, sous forme agrégée et anonymisée, des informations administratives communicables au sens du Code des relations entre le public et l'administration. Leur communication ne porte atteinte à aucun secret protégé.

📢 Engagement de transparence

Le 18 juillet 2026, cette page sera mise à jour avec, pour chaque formation : la réponse intégrale reçue, ou la mention explicite « n'a pas répondu dans le délai imparti ». Les réponses — comme les silences — seront aussi relayées sur nos réseaux sociaux et envoyées à la presse spécialisée.

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Plus cette démarche est visible, plus la pression sur les formations politiques pour répondre publiquement est forte. Le silence se paye en notoriété — votre relais a un effet concret.